Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Fabien Peduzzi, exerçant sous le nom commercial CopyLinker, SIREN 983 853 532, 13 Impasse Bellevue, 85470 Brem-sur-Mer, France
• Le client : toute personne physique ou morale souscrivant a une offre de services CopyLinker

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Services proposes

CopyLinker propose des prestations de services en marketing digital, notamment :

• Ghostwriting et redaction de contenus LinkedIn
• Strategie de contenu et marketing LinkedIn
• Prospection et generation de leads via LinkedIn
• Consulting en strategie marketing digitale

Le detail des prestations est defini dans la proposition commerciale ou le devis accepte par le client.

3. Tarifs

Les prix sont indiques en euros (EUR) et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur le site au moment de la commande ou ceux mentionnes dans le devis. CopyLinker se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les services etant factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et acceptation

La commande est consideree comme acceptee apres :

• Signature du devis ou de la proposition commerciale par le client
• Reception du paiement initial (acompte ou premiere mensualite)

5. Modalites de paiement

• Paiement par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties
• Les abonnements sont payables mensuellement, a la date anniversaire de la souscription
• Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement

6. Duree et resiliation

Engagement minimum : sauf mention contraire dans le devis, les prestations d'accompagnement sont souscrites pour une duree minimale de 3 mois.

Resiliation : le client peut resilier son abonnement a l'issue de la periode d'engagement en respectant un preavis de 30 jours avant la date de renouvellement. La demande de resiliation doit etre envoyee par email a fabien.markec@gmail.com.

Resiliation anticipee : en cas de resiliation avant la fin de l'engagement minimum, les mensualites restantes seront dues.

7. Obligations du prestataire

CopyLinker s'engage a :

• Fournir les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les delais convenus
• Informer le client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialite des informations communiquees par le client

CopyLinker est soumis a une obligation de moyens et non de resultats.

8. Obligations du client

Le client s'engage a :

• Fournir les informations et documents necessaires a la realisation des prestations dans les delais convenus
• Valider les livrables dans un delai de 5 jours ouvrables apres reception. Passe ce delai, les livrables sont consideres comme valides
• Regler les factures dans les delais impartis

9. Propriete intellectuelle

Les contenus produits par CopyLinker pour le client (textes, visuels, strategies) deviennent la propriete du client apres paiement integral de la prestation.

CopyLinker se reserve le droit de mentionner la collaboration avec le client dans ses references commerciales, sauf opposition ecrite du client.

10. Confidentialite

Chaque partie s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de l'execution du contrat. Cette obligation perdure pendant 2 ans apres la fin de la relation contractuelle.

11. Limitation de responsabilite

La responsabilite de CopyLinker est limitee au montant total des sommes effectivement percues au titre du contrat en cours. CopyLinker ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte a l'image).

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise.

13. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort du siege social du prestataire seront seuls competents.

14. Mediation

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de mediation propose par CopyLinker. Le mediateur retenu est [A completer]. Site web : [A completer].

Derniere mise a jour : avril 2026